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Résolution des litiges
Les litiges seront résolus selon les modalités suivantes
Arbitrage
Les litiges seront soumis à l'arbitrage obligatoire selon les règles de l'Association canadienne d'arbitrage commercial.
- L'arbitrage aura lieu en Ontario, Canada
- Les décisions de l'arbitre sont définitives et exécutoires
- Chaque partie supporte ses propres frais d'arbitrage
Résolution des litiges UE
Pour les résidents de l'UE, une plateforme de résolution des litiges est disponible
Plateforme de résolution des litiges en ligne: ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme n'est pas applicable aux résidents canadiens
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Divisibilité
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Modifications
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